Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’exercice du droit de réquisition par le maire est subordonné à une délibération préalable et expresse du conseil municipal. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La collégialité de la décision renforce la transparence et limite les risques d’arbitraire ou de pression locale. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.