Supprimer cet article.
« L’article 2 institue un mécanisme de compensation financière dont les modalités demeurent imprécises et insuffisamment encadrées. En l’absence de critères clairement définis, ni de méthode de calcul transparente, cette compensation repose sur des hypothèses fragiles et difficilement vérifiables. »
« En outre, le coût réel des réquisitions susceptibles d’être mises en œuvre n’a fait l’objet d’aucune évaluation approfondie ou chiffrage préalable sérieux, alors même que leurs conséquences budgétaires pourraient s’avérer significatives. Cette absence d’analyse financière rigoureuse ne permet pas d’apprécier l’impact réel du dispositif proposé. »
« Dès lors, le maintien de cet article conduirait à inscrire dans la loi un mécanisme budgétaire incertain, susceptible de générer à terme des charges nouvelles et non maîtrisées pour les collectivités territoriales, en contradiction avec l’objectif de soutenabilité des finances publiques locales. »
« La suppression de l’article 2 apparaît ainsi nécessaire afin d’éviter l’adoption d’un dispositif reposant sur des bases insuffisamment étayées et de préserver l’équilibre financier des collectivités concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.