Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Sophie-Laurence Roy et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logemen…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le 1° du I est applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans un nombre limité de communes fixé par décret. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’ampleur du transfert de compétence justifie une phase d’expérimentation et d’évaluation préalable à toute généralisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.