A discuter
Amendement n°70 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 9 février 2026
L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux personnes en situation irrégulière. »
« Le dispositif de réquisition préfectorale, dont l'extension aux maires est prévue par cette proposition de loi, ne permet pas de loger toutes les personnes en situation difficile. A ce titre, il doit en priorité être concentré sur les citoyens français et les étrangers en situation régulière sur le territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.