A discuter
Amendement n°71 · article premier · déposé le 9 février 2026
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 641‑15‑1 . – La mise en œuvre, par le maire, des mesures prévues par la présente loi fait l’objet, préalablement à toute décision individuelle, d’une délibération du conseil municipal.
« Cette délibération est prise après transmission au conseil municipal d’un état des logements susceptibles d’être mobilisés, ainsi que d’une analyse des besoins locaux en matière de logement.
« Le représentant de l’État est informé de toute délibération adoptée en application du présent article. »
« Ce type de mesure mérite une forte acceptation des administrés. Le contrôle du recours à ce dispositif, et du renouvellement, par le conseil municipal, doit éviter de voir dans ce mécanisme une trop grande brutalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.