A discuter
Amendement n°72 · article premier · déposé le 9 février 2026
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 641‑15‑1 . – Dans le cadre de l’application de l’article L. 641‑15, le renouvellement prévu à l’article L. 641‑1 ne peut avoir lieu qu’après délibération du conseil municipal. »
« Ce dispositif complète l'amendement précédent pour imposer un contrôle du conseil municipal dans le cadre du renouvellement du dispositif de l'article L. 641-1. Cet amendement vise à éviter des décisions brutales et mal comprises par les administrés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.