A discuter
Amendement n°73 · article premier · déposé le 9 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« , après avis du représentant de l’État dans le département, ».
« Le représentant de l’État dans le département dispose d’une vision globale des besoins en matière de logement, et maîtrise mieux l’usage de ce mécanisme. A ce titre, il est important qu’il reste « dans la boucle de décision ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.