A discuter
Amendement n°74 · article premier · déposé le 9 février 2026
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 641‑15‑1 . – L’article L. 641‑15 n’est pas applicable pour les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302‑7 du présent code »
« Ce mécanisme pénalisant au regard du droit de propriété ne doit pas venir compenser les lacunes de certaines communes en matière de logements sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.