A discuter
Amendement n°76 · article premier · déposé le 9 février 2026
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivant :
« Art. L. 641‑15‑ 1. – Aucun logement ne peut être mobilisé en application de la présente loi sans qu’une évaluation préalable de l’état du bâti ait été réalisée.
« Cette évaluation, effectuée par un professionnel qualifié et indépendant, porte notamment sur la salubrité, la sécurité et l’habitabilité du logement.
« Les conclusions de cette évaluation sont transmises au conseil municipal et au représentant de l’État dans le département.
« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 du code de la construction et de l’habitation. »
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et matériellement la mobilisation des logements vacants, en garantissant que seuls des logements salubres, sûrs et habitables puissent être concernés. »
« Il permet d’éviter des situations indignes et des risques contentieux, en assurant la cohérence avec les procédures de réquisition déjà prévues par le code de la construction et de l’habitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.