Retiré
Amendement n°83 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer les alinéas 2 et 3.
« Il est demandé la suppression de l'alinéa 3. »
« Les logements vacants appartiennent à des citoyens. La propriété privée est sacrée dans notre pays. Il n'appartient pas à la puissance publique de définir l'affectation d'un logement assumé et détenu par un privé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.