Retiré
Amendement n°84 · article premier · déposé le 9 février 2026
À la première de l’alinéa 3, après le mot :
« réquisition »,
insérer les mots :
« sous réserve que la commune a atteint l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et que l’intégralité de ces logements soient des logements qui respectent les critères de décence et de dignité ».
« L'objet du présent amendement a pour but de rappeler qu'il appartient d'abord à la puissance publique d'assumer son rôle de construction de logements sociaux en nombre et en qualité suffisantes. »
« Le secteur privé et les propriétaires doivent être protégés des manquements de la puissance publique en matière de logements sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.