A discuter
Amendement n°107 · article premier · déposé le 9 février 2026
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 641‑16 . – Le représentant de l’État dans le département définit, par arrêté, des orientations stratégiques relatives à la mobilisation des logements vacants sans recours au mécanisme de l’article L. 641‑1 du présent code, tenant compte des besoins locaux en matière de logement, des caractéristiques du parc immobilier et des dispositifs existants autres que la réquisition.
« Ces orientations encadrent la mise en œuvre à titre exceptionnel et subsidiaire, par les communes, des mesures prévues par la présente loi. »
« Cet amendement vise à garantir la cohérence de l’action publique en matière de mobilisation des logements vacants, en articulant clairement les nouvelles compétences communales avec le régime de réquisition administrative déjà exercé par le représentant de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.