Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation.
« Amendement d'appel. »
« Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation. »
« Dans un contexte international marqué par une compétition accrue pour l’accès aux ressources énergétiques et minières stratégiques, la France doit se doter d’outils adaptés pour garantir la préservation de ses intérêts et la maîtrise de ses approvisionnements. »
« La création d’une société nationale d'exploitation constitue un outil important permettant d’accompagner l’exploitation du sous-sol des territoires d’outre-mer, ainsi que la recherche et l’exploration d’hydrocarbures et de nodules polymétalliques dans la zone économique exclusive. »
« Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les modalités juridiques de création de cette société, sur son articulation avec le cadre existant du droit minier, ainsi que sur les conditions de participation de l’État à son capital. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.