Rejeté
Amendement n°1 · article premier · déposé le 13 avril 2026
Supprimer les alinéas 22 à 26
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d…
Supprimer les alinéas 22 à 26.
« Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l’État demandeur. »