Non soutenu
Amendement n°1 · article 3 · déposé le 10 juin 2026
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 221‑5‑6 dudit code ; ».
« Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.