À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« deux tiers »

les mots :

« trois quarts ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.