À l’alinéa 66, après le mot :
« parole »,
insérer les mots :
« ; la réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son conseil auront la parole ».
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un débat contradictoire lors de l'audience d'homologation. »
« Issue d'une recommandation de la CNCDH, qui s'oppose à la création de cette procédure de justice criminelle négociée, nous proposons d'assurer lors de l'audience d'homologation une procédure d'oralité renforcée. »
« L'oralité des débats est essentielle à la justice criminelle et permet de révéler la complexité des faits et des enjeux de l'affaire. Par cet ajout, nous garantissons que la partie civile et le ministère public pourront une dernière fois intervenir en réaction aux propos de l'accusé. »
« Nous rappelons notre ferme opposition à la PJCR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.