À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un organe dans son intégralité »

les mots :

« de l’intégralité d’un organe ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.