Supprimer l’alinéa 3

Déposé par Alix Fruchon et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La suppression de la mention « hors récidive » habilitera les CCD à juger les personnes majeures récidivistes accusées de crimes faisant encourir une peine comprise entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle. Les CCD seront donc amenées à se prononcer sur des crimes pouvant atteindre la réclusion criminelle à perpétuité sans contrôle d’un jury. Cet amendement vise donc à maintenir les compétences des CCD pour juger les auteurs de crimes non-récidivistes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.