Rejeté
Amendement n°344 · article 2 · déposé le 26 juin 2026
Supprimer l’alinéa 13
Déposé par
Alix Fruchon et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Supprimer l’alinéa 13.
« Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.