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Non soutenu Amendement n°354 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 26 juin 2026

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Laurent Mazaury et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre et l'impact des dispositions de la présente loi. Ce rapport est établi après consultation des magistrats, des avocats, des représentants des associations de victimes ayant pris part aux débats. Il propose, le cas échéant, les ajustements qui apparaîtraient nécessaires.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Demande de rapport. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.