Adopté
Amendement n°410 · article 7 · déposé le 2 juillet 2026
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors qu’il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »
« Modification de l'amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.