Adopté
Amendement n°411 · article 12 · déposé le 2 juillet 2026
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux citoyens assesseurs et ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.