Retiré
Amendement n°9 (Rect) · article unique · déposé le 3 juin 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Philippe Juvin et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la…