Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Dossier DLR5L17N54218 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Déposé à l’AN le 27 avril 2026, dernière décision le 23 juin 2026, 164 amendements déposés, 30 adoptés.
2 moisde navette
164amendements
30adoptés
11séances AN
24scrutins publics
Navette Le parcours du texte
27 avril 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
6 mai – 16 juin 2026 AN · commission
Sept réunions de commission
16 – 23 juin 2026 AN · séance
Onze séances publiques
23 juin 2026 AN
Décision : adopté
24 juin 2026 Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
Au mot près Le débat
Lors de la suspension, j’ai souhaité rencontrer l’ensemble des groupes qui composent notre assemblée pour leur faire part du projet de réécriture de l’alinéa 2, que Mme la ministre vient de lire.M. Florent Boudié Article unique (suite) · lire en contexte
Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’alinéa 5 de l’article unique est le meilleur endroit du texte où mentionner le principe de non-régression.M. Ugo Bernalicis Article unique (suite) · lire en contexte