À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« constitutionnel »
insérer les mots :
« , saisi dans les conditions déterminées à l’alinéa 2 de l’article 61 de la présente Constitution, ».
« Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle. »
« Ces conditions de saisine ne peuvent être renvoyées à la loi organique puisqu'elles constituent un élément central du dispositif. »
« Aussi est-il juridiquement cohérent d'apporter cette précision : cette saisine serait donc effectuée selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 61 : par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7427
· séance du 18 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées