À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
« Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut. »
« En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment. »
« Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.