Adopté
Amendement n°34 · article unique · déposé le 11 juin 2026
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
« Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.