Tombé
Amendement n°49 · article unique · déposé le 12 juin 2026
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le statut d’autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. »
« Le Conseil d’État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d’autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et non par la loi organique. Il en conclut que la révision constitutionnelle aura pour conséquence de doter la Corse d'un « régime d'autonomie » fixé par la loi, et non d'un « statut d'autonomie » fixé par la loi organique. »
« Il s’agit d’une ambiguïté qu’il convient de lever afin de ne pas ouvrir la porte à une interprétation restrictive ou neutralisante, conformément à l'esprit et à la lettre de l'accord politique et du projet d'article qui l'a validé. »
« Aussi, il apparait indispensable d’inscrire clairement dans l’article constitutionnel que "le statut d'autonomie de la Corse est fixé par la loi organique". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.