Adopté
Amendement n°105 · article unique · déposé le 17 juin 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la…
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »
« Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7413
· séance du 17 juin 2026
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