À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Ugo Bernalicis et 1 cosignataire · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« nationales »

insérer les mots :

« , sociales et environnementales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 76 voix pour, 21 contre

Scrutin public n°7425 · séance du 18 juin 2026