Adopté
Amendement n°119 · article unique · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la…
À l’alinéa 4, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →