Adopté
Amendement n°73 · article 9 · déposé le 7 mai 2026
Compléter l’alinéa 2 par le mot
Déposé par
Valérie Rossi et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. »
« L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une meilleure cohérence avec l’objectif de soutien aux filières locales et de valorisation des productions forestières françaises, en renforçant la lisibilité et l’efficacité du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →