Adopté
Amendement n°75 · article 7 · déposé le 7 mai 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Denis Fégné et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d’élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. »
« Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. »
« Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d’élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l’isolement géographique ainsi que les contraintes de déplacement liées au relief et aux conditions climatiques conduisent à une dégradation continue de l’accès aux soins vétérinaires. »
« Cette situation affecte directement le suivi sanitaire des troupeaux, la permanence des soins, la prévention des épizooties, le respect des exigences de bien-être animal et la continuité des activités pastorales et d’élevage. »
« Or l’élevage de montagne constitue un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire nationale et de l’équilibre des territoires montagnards. Il participe à l’entretien des paysages, à la prévention de l’enfrichement, à la limitation du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, à la vitalité économique et démographique des vallées. »
« Le maintien d’un accès effectif aux soins vétérinaires constitue donc un enjeu structurant d’aménagement du territoire et de résilience des territoires de montagne. »
« Le présent amendement adopte une rédaction volontairement programmatique afin de sécuriser sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6627
· séance du 13 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées