Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit au regroupement et à la réunification familiales que cet alinéa propose de restreindre. »
« Cet alinéa entend réserver le regroupement familial à « certaines situations d’extrême urgence ». »
« Pour rappel, la protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés dans leur pays à des menaces graves : peine de mort, torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, toutes les demandes de regroupement familial formulées par les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont un caractère d’urgence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.