Adopté
Amendement n°1 · article 2 · déposé le 27 juin 2026
À l’alinéa 6, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« un médecin ou par ».
« Cet amendement vise à rétablir la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin. »
Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.