Irrecevable
Amendement n°3 · article premier · déposé le 24 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Autre irrecevabilité 40.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.