Retiré
Amendement n°27 · article 2 octies · déposé le 28 octobre 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement de coordination avec l'amendement n°26 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.