Retiré
Amendement n°20 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 15 novembre 2024
Amendement n°20 — Après l'article premier, insérer l'article suivant
Déposé par
Richard Ramos et 2 cosignataires · Les Démocrates · sur le Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produ…