A discuter
Amendement n°1 · article premier · déposé le 24 novembre 2024
Rétablir ainsi cet article :
« Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les prix des produits énergétiques sont bloqués à un niveau fixé par décret en Conseil d’État.
« Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation au premier alinéa, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, les prix des produits énergétiques sont bloqués à un niveau spécifique fixé par décret en Conseil d’État, tenant compte des caractéristiques de celles‑ci. Ce niveau spécifique est inférieur à celui fixé pour la France hexagonale.
« Un décret fixe la liste des produits énergétiques mentionnés aux deux premiers alinéas. »
« Le présent amendement propose de rétablir l’article premier de la proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques. Il inclut l’amendement déposé par la rapporteure en commission sur ce même article, prévoyant que le niveau auquel les prix seront bloqués en outre-mer devra nécessairement être inférieur au niveau fixé pour l’hexagone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.