Adopté
Amendement n°33 · article 8 · déposé le 29 novembre 2024
Après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« victimes ».
« amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.