Adopté
Amendement n°48 · article 3 · déposé le 3 décembre 2024
À l’alinéa 4, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« soit public, soit privé à but non lucratif ».
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.