À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Constance de Pélichy · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« adjonctions »,

insérer les mots :

« parmi lesquelles les batteries des fauteuils électriques ou des fauteuils manuels motorisés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour que soit pleinement satisfaite l'ambition portée par cette proposition de loi d'inclusion des personnes en situation de handicap et d'égalité entre les citoyens, les batteries des fauteuils doivent être prises en charge. Ces batteries ont une importance centrale dans l'autonomie des personnes en situation de handicap et leur pleine mobilité, tout au long de la journée, et tout au long de l'année. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.