Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2. »
« L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux audiences ou aux auditions devant la juridiction des enfants saisies. »
« Cet article révèle une nouvelle fois l'incompréhension des situations concrètes des familles d'enfants auteurs d'infractions. Comme le rappellent l’UNIOPSS et l’association Citoyens et justice, « les études existantes concernant les parents dont les enfants sont protégés montrent l’étendue des difficultés auxquelles ils sont confrontés : précarité, fort isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé ». »
« Ainsi, l'article se fourvoie en considérant que l'amende permettrait une « meilleure » adhésion des parents aux mesures d'assistance éducative. »
« Ce sont des moyens humains et matériels qui sont nécessaires. Si l'État est défaillant dans l'accompagnement, en quoi punir les parents permettra de favoriser une adhésion à l'inexistant ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.