Non soutenu
Amendement n°14 · titre · déposé le 28 novembre 2024
Rédiger ainsi le titre
Déposé par
Sacha Houlié · Non inscrit · sur le Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants …
Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses modifications consécutives à l’évaluation de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».
« Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d’importantes et salutaires modifications. »
« Les principales d’entre elles permettent de tirer les conséquences de l’évaluation conduite par la mission d’information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 après l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. »
« Il est donc proposé de mettre en adéquation le titre de la proposition avec son nouveau contenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.