À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de travail d’intérêt général »
les mots :
« d’obligation d’accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131‑5‑1 du code pénal ».
« S’il est majeur de prévoir des dispositifs permettant de responsabiliser les parents qui seraient condamnés à la peine proposée par l’alinéa 7 de l’article 1er de la proposition de loi, le faire sous forme de peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG) paraît inopportun. »
« Trois difficultés importantes apparaissent en effet : »
« Le contenu des TIG ne sera pas nécessairement en lien avec le manquement du parent à ses obligations légales de nature à compromettre l’éducation de son enfant mineur et ne permettra donc pas de rappeler les parents à leurs obligations ; »
« Un parent condamné à cette peine complémentaire pourrait refuser de réaliser le TIG. En effet, « Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse » (art. 131-8 du code pénal). »
« De manière davantage pratique, la durée des TIG rend incompatible leur réalisation par un parent qui travaille et qui a déjà vraisemblablement peu de temps pour s’occuper de son enfant mineur. »
« Cet amendement propose donc de remplacer la peine complémentaire de TIG par le stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131-5-1 du code pénal. »
« Le stage de responsabilité parentale serait en effet plus adapté au regard de : »
« Sa finalité éducative : il permet de rappeler au parent condamné pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. »
« Son caractère obligatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.