Non soutenu
Amendement n°47 · article premier · déposé le 28 novembre 2024
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , par son caractère répété ou sa gravité, ».
« Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » qui font réduisant la porté de l'article L227-17 déjà trop peu mis en oeuvre. »
« Avec cette rédaction aucun parent n'aurait été probablement condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.