Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°62 · article 4 · déposé le 2 décembre 2024

Amendement n°62 — Article 4

Déposé par Estelle Youssouffa · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.