Tombé
Amendement n°64 · article premier · déposé le 2 décembre 2024
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, après le mot :
« durée »
insérer le mot :
« maximale ».
« Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants. En effet, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, ils doivent répondre des dommages causés par leurs enfants. »
« Pour autant, il y a aussi des parents de bonne volonté, qui essaient autant qu'ils le peuvent de cadrer ou recadrer leurs enfants, mais parfois sans succès malheureusement. »
« Il convient donc de ne pas pénaliser encore plus ces parents -souvent des mères isolées -qui ont surtout besoin d'être aidés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.