À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
« L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°830
· séance du 17 février 2025
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